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Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire avant tous travaux. Le parcours de celui-ci se résume en deux étapes, le dépôt et l'instruction puis le suivi technique et le contrôle.

1re phase : le dépôt et l'instruction 

  • Dépôt de la demande
    • à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)
  • La Mairie transmet au Pôle Application du droit des sols de l'Eurométropole de Metz
    • enregistrement informatisé
    • mise en place d’un code barre pour une meilleure traçabilité du dossier
  • Instruction par un technicien
  • Validation par un juriste
  • Retour de la demande validée à la Mairie

Le Maire est la seule personne habilitée à délivrer le Permis de Construire sur le territoire de sa commune.

* Depuis le 1er janvier 2022, particuliers et professionnels de l’Eurométropole de Metz peuvent également effectuer leur demande de permis de construire et d’autorisations d’urbanisme en ligne. Pour cela il suffit de : 

  • Se connecter au guichet numérique en créant un compte ou en utilisant ses identifiants France Connect :
  • Remplir sa demande et télécharger les pièces justificatives. Un outil d’assistance à la création et au montage du dossier est proposé sur le guichet.
  • Une fois la demande télétransmise et jusqu’à sa finalisation, tous les échanges entre le pétitionnaire et les services s’effectuent via le guichet numérique, par l’intermédiaire de courriers électroniques, envoyés directement par mail.

2e phase : le suivi technique et le contrôle

  • Le Permis de construire revient au Pôle Application du droit des sols de l'Eurométropole de Metz pour le suivi et le contrôle des travaux.
    • respect de l’affichage
    • respect des prescriptions figurant dans le permis de construire…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

  • DAACT : déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux.
    • Le pétitionnaire ou son architecte déclare l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.

En cas de non-conformité : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.

  • Le calcul des taxes
    • Le Pôle Application du droit des sols transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part intercommunale et une part départementale).

Dernière mise à jour le 18.01.2022

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