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Fiscalité

Le frontalier peut procéder de façon volontaire au dépôt d'une déclaration fiscale même s'il ne rentre pas dans le cas des dépôts obligatoires prévus par la loi.


Cependant, il faut remplir la déclaration si :

  • Vous êtes salariés au Grand-Duché pendant 9 mois au moins de l'année d'imposition  et y exercer une activité de façon continue
  • Vous êtes mariés et si vos revenus représentent plus de 50 % des revenus professionnels du ménage

 

Cette action permet de déclarer certains frais et dépenses, non inhérents à son activité professionnelle et de ce fait de diminuer son imposition.
La déclaration fiscale doit être remise au plus tard le 31 mars au bureau d'imposition compétent (RTS non -résidents).

 

Cette formalité n'est pas toujours sue et comprise des frontaliers. C'est pourquoi , la mairie de Metz via Mme Laveau-Zimmerlé propose des journées d'information dédiées à la fiscalité en partenariat avec les impôts luxembourgeois et la DGIFP.
Le but est d'informer les contribuables frontaliers sur leurs devoirs et droits en matière de fiscalité, ils pourront retrouver ces renseignements en mairie de quartier (les agents municipaux devraient être formés et capables d'aviser les concitoyens prochainement).

 

Formulaire 100 F concernant la déclaration pour l'impôt sur impotsdirects.public.lu

À partir de février 2022, il sera possible de remplir la déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100) à l’aide d’un assistant électronique sur la plateforme MyGuichet.lu. Pour ce faire, vous devez disposer :

  • d’un espace privé ou professionnel (pour le mandataire professionnel d’un contribuable, par exemple une fiduciaire) sur MyGuichet.lu ; et
  • d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique) ; et
  • d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).

Décrouvrez ici le tutoriel pour faire sa déclaraiton en ligne.

Dès lors qu'un employeur embauche un nouveau salarié, il a l'obligation de le déclarer au Centre Commun de Sécurité Sociale. L'Administration des Contributions Directes émet et adresse alors automatiquement au frontalier sa fiche de retenue d'impôt (ou carte d'impôt), par courrier postal et ce dans un délai de 30 jours.

Dès la réception de sa fiche de retenue d'impôt, le contribuable salarié doit vérifier l'exactitude des données inscrites sur sa carte et transmettre l'originale sans délai à son employeur. En cas d'erreurs sur la carte d'impôt, celle-ci est à retourner à l'Administration des Contributions Directes accompagnée d'une demande de modification de sa fiche au moyen du formulaire 164 NR-F.

Plus d'informations sur la brochure "Déclaration fiscale des employés Franco/Luxembourgeois"

IMPÔTS 2022 EN FRANCE 

Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus de 2021 par internet cette année, depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Cette obligation concerne tous les foyers, quel que soit le montant de vos revenus.

Calendrier :

En déclarant en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire

Le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24, 7j/7, à partir du lundi 7 avril 2022 et jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :

  • le mercredi 25 mai 2022 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents.
  • le mardi 31 mai 2022 à minuit pour les départements n° 20 à 54 .
  • le mardi 7 juin 2022 à minuit pour les départements n° 55 à 974/076.
  • le jeudi 19 mai 2022 à minuit pour déclarer ses revenus de 2019 au format papier, le cachet de la poste faisant foi. 

Si la déclaration en ligne est obligatoire depuis 2019, certains contribuables peuvent toujours déclarer leurs revenus sur formulaire papier.

Cependant, pour être concerné par cette dérogation, leur résidence principale ne doit pas être équipée d’un accès à internet. Ou s’ils disposent d’une box internet, ils ne doivent pas être « en mesure de faire (la) déclaration en ligne », précise le site du ministère de l’Économie.

Et, quel que soit le lieu de résidence, la déclaration papier doit obligatoirement être transmise au fisc au plus tard le 19 mai, cachet de La Poste faisant foi.

Un service téléphonique national permet de contacter un agent des finances publiques spécialement formé pour répondre à toutes les questions et guider les usagers dans la démarche en ligne :

  • 0809 401 401 - Ouvert de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi

Impôts frontaliers : comment rester sous l’ancien régime en 2022.

Comment déclarer en France mes revenus de source luxembourgeoise.

Comment déclarer en France ma pension de source luxembourgeoise.

Liens utiles

Calendrier fiscal

impotsdirects.public.lu

guidedesimpots.lu

Contacts utiles

Administration des Contributions Directes Bureau RTS Non-Résidents
21 rue Eugène Ruppert
L-1017 Luxembourg
Horaires : du lundi au vendredi de 7:45 à 12:15
+352 24 75 24 75

DGFIP Woippy
Permanence à la mairie de Woippy les lundis de 8:30 à12:00 et de 13:30 à 16h30

DGFIP Metz Borny
Pôle des lauriers
3 bis rue d'Anjou
Permanence les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00

DGFIP Metz
4 rue des clercs
Horaires : du lundi au vendredi de 8h:30 à 12h00
03 87 55 88 36

Impôts luxembourgeois

Direction générale des Finances publiques

Dernière mise à jour le 03.05.2022

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