Fiscalité

Contrairement à ce qui existe en France ou en Belgique, tous les contribuables qui perçoivent des revenus au Luxembourg, ne sont pas systématiquement soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle. (« Déclaration par Voie

d’Assiette » ; Doc 100 F ou 100 D).

Voilà les situations dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

• Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
• Lorsque pour un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
• Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour être assimilé, que ce soit pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale, il sera imposé au taux d’impôts moyen indiqué sur sa fiche de retenue d’impôt.

S'il n'y a pas d'obligation, quels contribuables peuvent remplir une déclaration fiscale annuelle ? (doc 100 F) :

• Les contribuables non-résidents, non-mariés, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales, ou d’autres charges extraordinaires
• Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
• Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune

L'Administration invite, de manière générale, et par courrier, les contribuables à établir leur déclaration fiscale annuelle (document 100 F) , pour les revenus imposables de l’année N, pour le 31 mars de l’année N+1.

Formulaire 100 F concernant la déclaration pour l'impôt sur impotsdirects.public.lu

Depuis de février 2022, il est possible de remplir la déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100) à l’aide d’un assistant électronique sur la plateforme MyGuichet.lu. Pour ce faire, vous devez disposer :

• d’un espace privé ou professionnel (pour le mandataire professionnel d’un contribuable, par exemple une fiduciaire) sur MyGuichet.lu ; et
• d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique) ; et
• d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).

Découvrez ici le tutoriel pour faire sa déclaraiton en ligne.

Dès lors qu'un employeur embauche un nouveau salarié, il a l'obligation de le déclarer au Centre Commun de Sécurité Sociale. L'Administration des Contributions Directes émet et adresse alors automatiquement au frontalier sa fiche de retenue d'impôt (ou carte d'impôt), par courrier postal et ce dans un délai de 30 jours.

Dès la réception de sa fiche de retenue d'impôt, le contribuable salarié doit vérifier l'exactitude des données inscrites sur sa carte et transmettre l'originale sans délai à son employeur. En cas d'erreurs sur la carte d'impôt, celle-ci est à retourner à l'Administration des Contributions Directes accompagnée d'une demande de modification de sa fiche au moyen du formulaire 164 NR-F.

Plus d'informations sur la brochure "Déclaration fiscale des employés Franco/Luxembourgeois"

Guide des impôts Luxembourg 2023

Demande d'individualisation et / ou d'assimilation 

Frontaliers en Union Civile : vos droits au Luxembourg 

Crédit d'impôts luxembourgeois 2023

Aide Inflation gouvernement Luxembourgeois 

En 2023, le Luxembourg allégera l’impôt sur les familles monoparentales. Plus d'informations ici.

Les crédits d'impôt qui donnent lieu à un remboursement en France à retrouver ici.