Propriétaires : Louez votre logement

A réception d’un dossier complet, un accusé de réception vous est transmis par courrier ou par mail, selon le mode de dépôt choisi.  

Nos services disposent d’un délai d’un mois pour instruire la demande.  

Dans ce cadre, une visite du logement peut être organisée afin de vérifier son état et sa conformité aux critères de décence et de sécurité.  

Lors de la visite, un agent du service rénovation de l’habitat privé de l’Euro-Métropole de Metz :  

• Procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
• Vérifie la conformité de l’installation d’électricité et de gaz, la présence d’ouvertures dans les pièces, la superficie des pièces avec une surface au sol, l’absence d’humidité, l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…), l’absence de risque de chute pour les personnes (garde-corps, rambarde). 

A l’issue de l’instruction : 

• Si le logement est conforme, une autorisation préalable de mise en location vous est délivrée.
• Si des désordres sont constatés, l’autorisation peut être refusée ou accordée sous conditions de réalisation de travaux.  

L’autorisation préalable doit être annexée au contrat de location.  

Mettre un logement en location sans autorisation expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 €.  

En cas de nouvelle mise en location sans autorisation dans un délai de trois ans, cette amende peut être portée à 15 000 €.  

Un récépissé vous est transmis après la réception de la déclaration. 

En cas d’absence de déclaration de mise en location, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €.  

Vous confiez votre bien à une association agréée qui le gérera et le proposera à un locataire.  

À la différence de la location/ sous location, le bail est ici signé entre le propriétaire et le locataire (bail classique).  

Comme une agence immobilière, l’association agréée s’occupera des états des lieux d’entrée et de sortie, de l’encaissement des loyers et du suivi du locataire.  

Pour bénéficier de la garantie de paiement du loyer et de déductions fiscales, votre logement devra être conventionné avec l’Anah pour une durée d’engagement dépendant de votre situation.